La grande question que se posent les entrepreneurs français qui créent une LTD britannique : comment les dividendes versés par la LTD seront-ils imposés en France ? La réponse est cadrée précisément par la convention fiscale franco-britannique de 2008, l'une des plus favorables pour les dirigeants résidents fiscaux français. Ce guide détaille le mécanisme complet, les taux applicables, et les cas pratiques chiffrés pour 2026.
La convention fiscale franco-britannique
La convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni, signée en 2008 et toujours en vigueur après le Brexit, organise la fiscalité des revenus transfrontaliers entre les deux pays. Son objectif principal : éviter la double imposition tout en empêchant l'évasion fiscale.
Pour les dividendes versés par une LTD britannique à un résident fiscal français, les règles sont les suivantes :
- Le Royaume-Uni ne prélève pas de retenue à la source sur les dividendes versés à un résident français (article 11 de la convention)
- La France impose les dividendes selon son régime de droit commun (flat tax 30% par défaut)
- Aucun crédit d'impôt n'est applicable côté français car il n'y a pas de retenue UK
- Les dividendes doivent être déclarés dans la déclaration de revenus annuelle française (formulaire 2042)
Cette absence de retenue à la source UK est cruciale : elle évite toute friction administrative et toute perte mécanique sur le passage des fonds du UK vers la France.
Mécanique d'imposition étape par étape
Le parcours fiscal d'un euro de chiffre d'affaires de la LTD jusqu'au compte personnel du dirigeant résident français suit cette logique :
- CA encaissé par la LTD : 100 € (ex)
- Frais déductibles au sein de la LTD : variables (achats, salaire, ads, outils...)
- Bénéfice imposable de la LTD : 100 - frais
- Corporation Tax UK appliquée par HMRC : 19% jusqu'à 50 000 £ de bénéfice, 25% au-delà (taux marginal)
- Bénéfice net après IS UK : 81 € (à 19%) ou 75 € (à 25%)
- Distribution en dividendes au dirigeant : décidée librement par la LTD, peut être totale, partielle ou nulle (mise en réserve)
- Pas de retenue à la source UK sur les dividendes (convention FR-UK)
- Versement net intégral sur le compte perso du dirigeant
- Déclaration en France dans la 2042 : dividendes étrangers ouvrant droit à l'abattement seulement si option pour le barème (PFU = pas d'abattement mais taux fixe 30%)
- Imposition française : 30% du dividende brut (PFU par défaut) = 12,8% IR + 17,2% prélèvements sociaux
Retenue à la source UK : 0% pour les Français
C'est l'un des grands avantages structurels de la LTD UK pour les Français : aucune retenue à la source n'est prélevée par HMRC quand les dividendes sont versés à un résident fiscal français. Concrètement, les 100% du dividende décidé par la LTD arrivent sur le compte perso du dirigeant.
À titre de comparaison, certains pays appliquent des retenues à la source significatives sur les dividendes versés aux non-résidents : 25% en Belgique, 15% en Suisse, 21% au Portugal (réduit à 0% sous convention selon situations). L'absence de retenue UK est donc un avantage non-négligeable, qui simplifie considérablement la déclaration et l'optimisation.
La flat tax 30% en France
Depuis 2018, les dividendes perçus par un résident fiscal français sont par défaut soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), aussi appelé "flat tax", au taux global de 30% :
- 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu
- 17,2% au titre des prélèvements sociaux (CSG/CRDS/PSO)
Le PFU s'applique sur le dividende brut, donc avant tout abattement. Il n'y a pas de mécanisme d'abattement de 40% comme pour les dividendes de sociétés françaises (l'abattement n'est applicable que si le dirigeant opte pour le barème progressif — voir plus bas).
Cas pratique chiffré
Dirigeant français, résident fiscal français, LTD UK qui a généré 80 000 £ de bénéfice imposable sur l'exercice.
| Étape | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Bénéfice LTD imposable | Donnée de base | 80 000 £ |
| Corporation Tax UK | 19% jusqu'à 50 000 £ + 25% sur 30 000 £ (taux marginal) | 17 000 £ |
| Bénéfice net après IS UK | 80 000 - 17 000 | 63 000 £ |
| Distribution en dividendes (100%) | Décidé par le dirigeant | 63 000 £ |
| Retenue à la source UK | 0% (convention FR-UK) | 0 £ |
| Dividende brut reçu | Conversion en € à 1,17 | 73 710 € |
| PFU France (12,8% IR + 17,2% PS) | 30% de 73 710 € | 22 113 € |
| Net disponible pour le dirigeant | 73 710 - 22 113 | 51 597 € |
Sur 80 000 £ (≈ 93 600 €) de bénéfice initial, le dirigeant garde net 51 597 €, soit un taux global de prélèvement de 45%. À comparer aux 60-65% qu'un dirigeant français de SASU paierait dans une configuration équivalente (IS + cotisations + IR sur salaire ou flat tax sur dividendes).
Alternatives au PFU : barème progressif
Le dirigeant peut renoncer au PFU et opter pour le barème progressif de l'IR sur ses dividendes. Cette option devient intéressante dans deux cas précis :
- Tranche marginale d'imposition (TMI) inférieure à 30% (TMI 0%, 11% ou 30%) : le barème avec abattement de 40% peut être plus avantageux que le PFU fixe à 12,8%
- Revenu faible : si vos seuls revenus sont les dividendes LTD et qu'ils restent dans les tranches basses du barème, l'IR au barème peut être quasi-nul
En revanche, si vous êtes dans la TMI à 41% ou 45%, le PFU à 12,8% (IR) est toujours plus avantageux. L'option pour le barème est annuelle et révocable.
Note importante : les prélèvements sociaux de 17,2% sont dus dans tous les cas (PFU ou barème), seuls les 12,8% d'IR sont remplaçables par le barème.
Pièges fiscaux à éviter
1. Direction effective en France
Si l'administration fiscale française considère que la LTD est dirigée effectivement depuis la France (CEO résident français qui prend toutes les décisions depuis Paris sans aucun lien opérationnel UK), elle peut requalifier la société comme fiscalement résidente française au titre de l'article 209 B du CGI. La LTD devient alors imposable à l'IS français (25%) en plus de la Corp Tax UK — double imposition partiellement compensée.
2. CFC rules (sociétés étrangères contrôlées)
L'article 123 bis du CGI vise les structures étrangères avec une fiscalité "privilégiée" (taux d'IS étranger inférieur à 50% du taux français). Le Royaume-Uni n'est PAS concerné (Corp Tax UK à 19-25% vs IS français à 25% = ratio > 50%). Donc les CFC rules ne s'appliquent pas à une LTD UK en 2026.
3. Déclaration 2042 oubliée
Les dividendes étrangers DOIVENT être déclarés en France, même en l'absence de retenue UK. Oubli = redressement avec pénalités de 10 à 80% selon gravité. Utilisez les cases 2DC pour les dividendes éligibles à l'abattement de 40% (option barème) ou 2TR pour les dividendes étrangers PFU.
4. Déclaration des comptes UK
Tout résident fiscal français détenant un compte bancaire à l'étranger (incluant Wise Business si lié à votre LTD UK) doit le déclarer chaque année via le formulaire 3916 annexé à la 2042. Omission = amende de 1 500 € par compte non déclaré.
Pour valider que la LTD est la bonne structure dans votre cas précis, voir notre comparatif LTD vs SAS.